Mentions légales


ZÉRO FRAIS DE COURTAGE est un site de COURTAGE & CO

Siège social : Quartier d’Affaires NOVAXIS 75 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72100 LE MANS
SAS au capital de 6 130 €
Immatriculée au RCS Le Mans sous N° 521 437 525
Siren N° 521 437 525 / Siret N° 521 437 525 00020 / APE 6492Z
N° Orias : 12 065 291
TVA N° Intra : FR86521437525
RC PRO : Covéa Risks N° 127550657 – Garantie annuelle de 1 500 000 €

Responsable Légal : Frédéric PENON
Courtage & CO intervient dans le cadre de la mise en relation entre un professionnel IOB, partenaire, et un consommateur en phase de recherche de financement. La mission de Courtage & CO est donc de favoriser la mise en relation entre un demandeur et un fournisseur.

Néanmoins, dans sa volonté d’informer les internautes de Zéro Frais de Courtage, Courtage & CO rappelle :
  • Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (Article L 519-6 du code monétaire et financier).
  • Selon le régime juridique applicable au prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ou d’un délai de rétractation de 14 jours.
  • Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son cout total.
  • L'offre de prêt est soumise à l’acceptation du dossier par l’un de nos partenaires bancaires ou financiers.

Le site de Zéro Frais de Courtage est une œuvre de l’esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou autres droits similaires. L’ensemble des éléments le composant, tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Courtage & CO.

De même toutes les marques qui sont référencées sur ce site sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de tout contrevenant.

Malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site et à sa mise à jour régulière, Courtage & CO décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ou pour tous dommages résultant de difficultés rencontrées lors de l’accès à son site et/ou l’utilisation du contenu de ce site.

La création de liens hypertextes vers le site web de Zéro Frais de Courtage ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Courtage & CO. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Courtage & CO, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence votre connexion à des pages extérieures à notre site est à vos risques et périls.

Par ailleurs les réponses recueillies au moyen de questionnaire sur le site web de Zéro Frais de Courtage ont un caractère facultatif. Nous tenons ces informations strictement confidentielles et ne les utilisons qu’à notre usage exclusif. De telles données sont conservées de manière rigoureuse et sécurisée.

Gestion de la relation client
Chaque client est d'importance pour tous les membres de la société Courtage & CO. Nous portons donc une attention toute particulière au suivi de chacun de nos dossiers, à partir du moment où nous sommes mandatés pour le faire.
À chaque question, nous apportons une réponse dans un délai satisfaisant et raisonnable. À chaque demande, nous apportons une solution dans la mesure des moyens que nous avons déployés en vue de la satisfaction de tous nos clients.
À chaque client, nous garantissons la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité, dans le traitement de ses informations personnelles, dans la transmission des données à nos partenaires bancaires et dans le respect du stricte nécessaire pour l'étude de chaque dossier.
Nous avons mis en place sur notre site internet de nombreux formulaires de contact vous permettant de nous joindre à tout moment ou de solliciter une information précise.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, par courrier à Courtage & CO, 75 Bd Marie et Alexandre OYON 72100 LE MANS ou par email à .

Gestion des conflits d’intérêts
Nous ne travaillons en exclusivité avec aucun établissement de crédit ou établissement financier spécialisé en rachat de crédit, ce qui vous garantit un panel de propositions suffisant pour vous permettre une comparaison raisonnable.
La part de chiffre d'affaires que nous réalisons avec chacun de nos partenaires établissements de crédit est largement inférieure à 33% et nous ne détenons aucune participation financière ni aucun droit de vote dans aucun conseil d'administration des banques et établissements financiers avec lesquels nous travaillons.

Gestion de la relation électronique
Parce que nos clients sont parfois éloignés physiquement de notre siège social, nous maintenons une communication électronique avec eux, soit par mail soit en visio-conférence. Dans ce cadre, nous sommes parfois amenés à faire de l'échange de données informatisées et, notamment, l'échange contractuel de données à caractère privé. Ces données sont exploitées dans le cadre du traitement du dossier et UNIQUEMENT dans ce cas.
La conclusion d'un contrat de courtage, dans le cadre d'un mandat de financement échangé électroniquement, est soumise aux règles protectrices du droit du crédit, aux textes communautaires qui encadrent la formation de contrat par voie électronique.
Ce contrat sera réputé nul et non avenu si aucun accusé de réception de part et d'autre n'aura été remis au destinataire du message.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Publicité et communication
Dans le cadre de nos activités commerciales, nous sommes amenés à communiquer sur des actions promotionnelles ou commerciales spéciales. Ces actions de promotion sont réalisées dans le respect des droits des consommateurs et de la loi sur la consommation 2013.

Veille règlementaire
Dans un souci constant de respect des droits du consommateur, nous avons mis en place un processus de veille règlementaire relatif aux décrets, lois et règlements qui sont régulièrement édités au Journal Officiel.

Procédures de traitement des réclamations
Sur l’information et l’accès de la clientèle au système de traitement des réclamations, nous informons notre aimable clientèle que toute réclamation doit être adressée à notre service contentieux à l'adresse suivante : .
Procédé de traitement :
  • Exprimez dans un premier temps votre réclamation oralement.
  • Vous souhaitez vous exprimer par écrit, dans le cadre de notre inscription dans une démarche de développement durable, faites-le par mail
  • Vous recevez une réponse
    Toutes les réclamations écrites font l'objet d'une réponse écrite dans les plus brefs délais. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l'examen de votre réclamation nécessitant de recueillir des informations auprès du(des) service(s) concerné(s) en fonction de la nature des motifs de mécontentement.
  • Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez être mis en relation avec un médiateur
    Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec un médiateur. Selon les circonstances, la direction peut souhaiter, d'elle-même, faire appel à un médiateur. Dans ce cas, elle vous préviendra qu'elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.
  • Votre rencontre avec le médiateur a lieu dans les huit jours
    Si vous êtes d'accord, lorsque la décision est prise de rencontrer un médiateur, la rencontre a lieu dans les huit jours après que le médiateur ait été avisé.
  • Vous serez informé(e) par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamation sous huit jours
    Il se peut que l'entretien que vous avez eu avec le ou les médiateurs vous ait apporté satisfaction, c'est ce qui compte pour nous.
Chaque réclamation est enregistrée sous un numéro de dossier dès sa réception. Un mail de confirmation vous est envoyé dès l'enregistrement de la réclamation avec son numéro interne de référence. Votre réclamation sera dans un premier temps prise en compte par le courtier avec lequel vous traitez habituellement afin de trouver une solution rapide et concrète à votre requête. Si aucune solution primaire n'est acceptable pour les deux parties, nous vous proposons de passer par un médiateur.
Le médiateur compétent dans le cadre du règlement amiable de votre réclamation prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. Vous serez régulièrement informé de l'avancement du traitement de votre réclamation soit par téléphone, soit par mail.
Si votre demande se trouve rejetée, vous avez la possibilité de contester la réponse qui vous a été apportée auprès du Tribunal de Commerce du Mans, 1 av. Pierre Mendes France 72014 LE MANS Cedex.
Nous nous engageons à procéder au traitement de votre réclamation dans les 48 heures ouvrées, date de réception de votre courrier ou de votre mail faisant foi. Lors des périodes de forte activité, il est possible que ce délai soit rallongé, sans pour autant qu'il dépasse les 10 jours ouvrés. Une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 60 jours suivant l'accusé de réception de votre réclamation par notre service contentieux.
En tant qu'qu'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement de niveau I, statut courtier, nous adhérons à la charte de bonne conduite de la FFIB téléchargeable ICI.
Notre personnel a été formé et informé sur le traitement des réclamations et des litiges clientèle et vous assurera un accueil personnalisé, parce que votre satisfaction est notre priorité.
Le processus de traitement des réclamations est consultable dans son intégralité uniquement par nos partenaires et par les autorités compétentes en nos locaux 75 bd Marie et Alexandre OYON 72100 LE MANS.
Une liste des réclamations a été dressée selon leur état :
  • reçue
  • en cours
  • terminée
À ce jour, AUCUNE RÉCLAMATION n'a été enregistrée par notre service contentieux.

Courtage & CO est soumis à une autorité indépendante de supervision adossée à la Banque de France : Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr.


Dispositif de médiation des litiges de consommation:
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de Courtage & CO, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

CNIL
Dans le respect de la loi informatique et liberté, nous avons déclaré notre fichier clients-prospects à la Commission sur la Loi Informatique et Liberté sous le numéro ztj1022314r. Cette déclaration est régulièrement mise à jour. Nous attestons de ce dépôt par le récépissé émanant des services de la CNIL : 1761612v0

Notre volonté :
Votre dossier avec zéro frais de courtage !!!

Avec Zéro de Frais de Courtage vous êtes assurés de ne pas payer de frais de courtage à un intermédiaire.
Parce que nous vous sollicitons à différentes étapes, nous pouvons vous proposer nos services sans frais !

Nos services sont gratuits et sans frais

Notre volonté :
Vous permettre de bénéficier des services d’un courtier sans avoir à le rémunérer.
Pourquoi Zéro Frais de Courtage est gratuit ?

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